J.O. 277 du 29 novembre 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation
NOR : MTST0771256V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 20 juillet 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Modification de certaines dispositions de la convention collective.
« Article 2
L'article 1er relatif au champ d'application est annulé et remplacé par le texte suivant :
La présente convention collective, ses annexes et ses avenants éventuels règlent sur le territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises dont l'activité est la production de :
- films cinématographiques d'animation ;
- programmes d'animation pour la télévision, la vidéo, internet et le téléphone mobile ;
- films institutionnels ou publicitaires d'animation.
Cette convention collective couvre l'ensemble des entreprises intervenant dans le processus de production, y compris les studios de prestation.
Les entreprises concernées peuvent avoir les codes NAF suivants :
92.1A : production de films pour la télévision ;
92.1B : production de films institutionnels et publicitaires ;
92.1C : production de films pour le cinéma ;
92.1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision.
Les codes NAF sont donnés à titre indicatif.
Le personnel concerné par la présente convention collective comprend :
- les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ;
- les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage tel que défini à l'article L. 122.1.1, troisième alinéa, du code du travail.
Lorsqu'une entreprise relevant du champ de la présente convention collective produit :
- un programme audiovisuel (autre qu'un programme d'animation) destiné à une exploitation commerciale quelle qu'elle soit ;
- ou un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale (autre qu'un programme d'animation) mais dont l'entreprise détient les droits d'exploitation,
les rapports entre l'employeur et le salarié sous contrat à durée déterminée dit d'usage, à l'exception des artistes-interprètes et des artistes-musiciens, sont régis par la convention collective de la production audiovisuelle. »
Signataires :
Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
SRCTA-UNSA.